Conditions Générales d'Utilisation

1. Acceptation des CGU

L'accès et l'utilisation du Service sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Avant de poursuivre l'inscription, l'Utilisateur est informé sur l'écran d'accueil de l'Application qu'en s'inscrivant il accepte les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité. En poursuivant le parcours d'inscription (notamment en validant l'écran d'accueil pour accéder aux étapes suivantes), l'Utilisateur manifeste avoir pris connaissance de ces documents et les accepte de manière expresse et non équivoque.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGU dans leur intégralité, il doit cesser immédiatement d'utiliser le Service et supprimer son compte.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis les paramètres de l'Application et sur le site flagz.app.

2. Conditions d'accès

1. Âge minimum

L'accès au Service est réservé aux personnes âgées de 18 ans révolus. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit sur l'honneur avoir atteint l'âge requis.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer sans préavis tout compte pour lequel il aurait des motifs raisonnables de penser que l'utilisateur est mineur. Si vous avez connaissance qu'un mineur utilise l'Application, merci de le signaler immédiatement via l'Application ou à contact@flagz.app. Les règles détaillées figurent dans nos Normes de sécurité des enfants.

2. Compatibilité technique

L'accès au Service nécessite un appareil mobile compatible (smartphone ou tablette), une connexion internet active, et l'installation de l'Application disponible sur l'App Store (Apple) et le Google Play Store.

3. Zone géographique

Le Service est accessible depuis tout pays dans le monde, sous réserve du respect des lois locales applicables. L'Éditeur ne peut garantir que le Service est adapté aux réglementations locales de l'ensemble des pays.

3. Création et gestion du compte

1. Inscription

La création d'un compte est gratuite. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription (prénom, date de naissance, genre, photos, etc.) et à les maintenir à jour tout au long de l'utilisation du Service.

L'Utilisateur n'est autorisé à créer qu'un seul compte. La création de comptes multiples constitue une violation grave des présentes CGU et peut entraîner la résiliation de l'ensemble des comptes concernés.

2. Sécurité des identifiants

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à informer l'Éditeur sans délai à l'adresse contact@flagz.app en cas d'utilisation non autorisée ou frauduleuse de son compte.

3. Visibilité du profil

Pour apparaître dans les suggestions proposées aux autres utilisateurs (« deck »), un profil doit satisfaire un niveau minimal de complétude défini par l'Éditeur (informations de profil renseignées et flags configurés). Un compte non encore complet peut néanmoins utiliser le Service en mode consultation.

4. Suppression du compte

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis les paramètres de l'Application. La suppression entraîne la suppression immédiate de ses données personnelles, conformément à la Politique de Confidentialité.

4. Code de conduite

1. Règles générales

En utilisant le Service, l'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service de bonne foi et dans le respect des autres utilisateurs ;
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne (réelle ou fictive) ;
• Ne pas créer de faux profils ni utiliser des photos ne le représentant pas ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection ;
• Ne pas collecter les données personnelles d'autres utilisateurs sans leur consentement explicite.

2. Contenus interdits

Sont strictement interdits sur le Service, les contenus :

• Obscènes, pornographiques ou à caractère sexuel explicite ;
• Violents, harcelants, intimidants ou menaçants ;
• Discriminatoires (à raison de la race, de l'origine ethnique, de la religion, du genre, de l'orientation sexuelle, du handicap, etc.) ;
• Diffamatoires ou portant atteinte à la vie privée d'autrui ;
• Illicites ou incitant à des activités illicites ;
• Constituant du spam, du phishing ou des communications commerciales non sollicitées ;
• Représentant des mineurs.

3. Sécurité informatique

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Tenter de pirater, décompiler ou reverse-engineer l'Application ;
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible ;
• Perturber le fonctionnement du Service ou des serveurs ;
• Utiliser des robots, scripts ou tout procédé automatisé pour accéder au Service.

5. Fonctionnement du Service

1. Le système de Flags

Flagz propose un système de « flags » permettant à chaque utilisateur d'indiquer ses préférences sur des critères précis de profil :

• Green flag : caractéristique appréciée chez un partenaire potentiel, qui augmente le score de compatibilité ;
• Red flag : caractéristique rédhibitoire mais non éliminatoire, qui diminue le score de compatibilité ;
• Dealbreaker : caractéristique éliminatoire entraînant automatiquement un score de compatibilité nul.

Les flags d'un utilisateur ne sont jamais visibles par les autres utilisateurs. Ils sont utilisés uniquement pour le calcul interne du score de compatibilité.

2. Système de recommandation et score de compatibilité

L'Application utilise un algorithme de recommandation automatisé qui calcule un score de compatibilité (de 0 à 100) entre l'Utilisateur et les profils suggérés, sur la base des flags configurés et des caractéristiques des profils candidats. Ce score est indicatif et ne constitue pas une garantie de compatibilité réelle entre deux personnes.

L'Utilisateur est informé de l'existence de ce système de recommandation automatisé. Les principaux paramètres pris en compte sont : les green flags, red flags et dealbreakers configurés, les préférences d'âge, de taille et de distance géographique.

3. Swipes et matchs

L'Utilisateur peut exprimer un intérêt (like) ou un désintérêt (dislike) pour un profil par un geste de swipe. Lorsque deux utilisateurs se manifestent mutuellement un like, un « match » est établi, ouvrant la possibilité d'une conversation via la messagerie intégrée.

Un quota journalier de likes peut être appliqué dans le cadre du plan gratuit.

4. Messagerie

La messagerie est disponible uniquement entre utilisateurs ayant formé un match. L'Éditeur n'est pas responsable du contenu des échanges entre utilisateurs, mais se réserve le droit de modérer les conversations en cas de signalement ou de détection automatique de contenus contraires aux présentes CGU.

5. Partage de profil

L'Application permet à l'Utilisateur de générer et de partager un lien court vers son profil public (ex. : flagz.app/[identifiant]). Ce lien peut être partagé par tout canal (SMS, réseaux sociaux, email, etc.) et est accessible à toute personne en disposant.

6. Blocage

L'Utilisateur peut à tout moment bloquer un autre utilisateur depuis son profil ou depuis la messagerie. Le blocage est mutuel : les deux utilisateurs ne se verront plus dans le Service. Tout match et conversation existant entre les deux utilisateurs est supprimé lors du blocage.

6. Offre premium et achats in-app

1. Offre gratuite

Le Service est accessible gratuitement, dans les limites de l'offre gratuite (notamment le quota journalier de likes et les fonctionnalités de base).

2. Fonctionnalités premium

Des fonctionnalités supplémentaires peuvent être proposées sous forme d'abonnements ou d'achats in-app payants (ci-après « Achats »). Les prix, durées et fonctionnalités des offres premium sont présentés dans l'Application au moment de la souscription et peuvent évoluer.

3. Traitement des paiements

Les Achats sont traités exclusivement par les plateformes de distribution :

• Apple App Store (Apple In-App Purchase) pour les appareils iOS ;
• Google Play Store (Google Play Billing) pour les appareils Android.

Les transactions sont soumises aux conditions générales de vente respectives d'Apple et de Google. L'Éditeur n'a pas accès aux données bancaires ou de paiement de l'Utilisateur et ne les stocke en aucun cas.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès de l'Utilisateur. Des remboursements peuvent néanmoins être demandés directement auprès d'Apple ou de Google conformément à leurs politiques respectives.

5. Suspension et remboursement

En cas de suspension ou de résiliation du compte pour violation grave et avérée des présentes CGU, aucun remboursement des achats in-app ponctuels ne sera effectué.

Pour les abonnements à durée déterminée, un remboursement au prorata temporis de la période non consommée pourra être envisagé au cas par cas, sauf si la violation a causé un préjudice à d'autres utilisateurs ou à l'Éditeur. Les demandes de remboursement peuvent être adressées directement à Apple ou Google conformément à leurs politiques respectives, ou à contact@flagz.app.

7. Signalement et modération

1. Signalement par les utilisateurs

Tout utilisateur peut signaler un autre utilisateur ou un contenu inapproprié directement depuis l'Application. Les motifs de signalement disponibles comprennent notamment : contenu impliquant un mineur, faux profil, contenu promotionnel, discours haineux, menaces, contenu à caractère érotique, harcèlement. Pour la protection des mineurs et la lutte contre l'exploitation sexuelle d'enfants et les abus sexuels sur mineurs, voir également nos Normes de sécurité des enfants.

2. Processus de modération

L'Éditeur utilise une combinaison de trois niveaux de modération :

• Signalements utilisateurs : transmis et analysés par l'équipe de modération ;
• Outils automatisés : filtres algorithmiques détectant les comportements suspects et les contenus contraires aux CGU ;
• Revue humaine : examen des signalements et des cas complexes par l'équipe de modération.

L'Éditeur ne procède pas à des vérifications d'antécédents judiciaires sur les utilisateurs. Il appartient à chaque Utilisateur d'exercer sa propre vigilance lors des interactions.

3. Suspension automatique

En cas de réception de signalements répétés émanant de plusieurs utilisateurs distincts, le compte concerné peut faire l'objet d'une suspension automatique provisoire dans l'attente d'une revue humaine. Les seuils et critères précis de déclenchement de cette suspension automatique ne sont pas divulgués publiquement afin de prévenir toute tentative de contournement ou d'abus du système de modération.

8. Suspension et résiliation

1. Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis et sans indemnité, tout compte en cas de :

• Violation des présentes CGU ou du code de conduite ;
• Fourniture d'informations fausses lors de l'inscription ;
• Comportement frauduleux, illicite ou préjudiciable aux autres utilisateurs ;
• Signalements répétés par d'autres utilisateurs.

Un utilisateur dont le compte est suspendu est informé par l'Application. Il peut contacter l'Éditeur à contact@flagz.app pour contester la décision et solliciter un réexamen.

2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de l'Application. La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression des données conformément à la Politique de Confidentialité.

9. Contenu et propriété intellectuelle

1. Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout contenu que vous publiez sur l'Application (photos, textes, informations de profil, etc.). En le publiant, vous accordez à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et non transférable pour utiliser, reproduire, adapter et afficher ce contenu dans le seul cadre du fonctionnement technique du Service (affichage aux autres utilisateurs, calcul du score de compatibilité, modération).

Toute utilisation à des fins promotionnelles ou publicitaires de votre contenu requiert votre accord préalable et exprès. Cette licence prend fin automatiquement lors de la suppression de votre contenu ou de votre compte, sous réserve des délais techniques inhérents aux systèmes de cache et de sauvegarde.

Vous êtes seul(e) responsable de votre contenu. Vous déclarez et garantissez que vous détenez tous les droits nécessaires pour le publier et qu'il ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi applicable.

2. Contenu des autres utilisateurs

Le contenu publié par les autres utilisateurs (photos, textes, messages) leur appartient. L'Éditeur ne le contrôle pas et n'en est pas responsable. Vous pouvez signaler tout contenu qui vous semble contraire aux présentes CGU directement depuis l'Application.

3. Notre contenu

L'Application et l'ensemble de ses composants (design, code source, algorithmes, marques, logos, base de données, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet de licences qui lui ont été accordées, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

4. Indemnisation

Dans la mesure permise par le droit applicable, vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité l'Éditeur à l'égard de toute réclamation, plainte, dommage, perte ou frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) découlant de : (i) votre contenu ; (ii) votre utilisation du Service en violation des présentes CGU ; ou (iii) toute violation d'un droit de tiers résultant de votre conduite sur le Service.

10. Renonciation de garantie et limitation de responsabilité

1. Renonciation de garantie

Dans la mesure permise par le droit applicable, le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. L'Éditeur ne garantit pas :

• Que le Service sera ininterrompu, exempt d'erreurs ou de virus ;
• Que les résultats obtenus via le Service (matchs, scores de compatibilité) correspondront à vos attentes ;
• L'exactitude ou la fiabilité du contenu publié par les autres utilisateurs.

Ces exclusions ne s'appliquent pas aux garanties légales impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur résidant en France.

2. Limitation de responsabilité

L'Éditeur n'est pas responsable :

• Des interactions, comportements ou actes commis entre utilisateurs, sur ou en dehors de l'Application ;
• Des préjudices directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder au Service ;
• Des contenus publiés par les utilisateurs ;
• Des dysfonctionnements liés aux appareils, connexions ou systèmes d'exploitation de l'Utilisateur ;
• Des décisions personnelles ou relationnelles prises sur la base des informations disponibles dans l'Application.

3. Rencontres en personne

L'Éditeur recommande vivement de prendre toutes les précautions nécessaires avant de rencontrer en personne un utilisateur connu via l'Application. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des événements survenant en dehors de la plateforme.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de Confidentialité de Flagz, accessible depuis les paramètres de l'Application et sur le site flagz.app. La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.

12. Droit applicable et règlement des litiges

1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français.

2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la Consommation, l'Éditeur s'engage à désigner un médiateur de la consommation agréé préalablement à toute mise en place de fonctionnalités payantes. Les coordonnées du médiateur désigné seront communiquées dans les présentes CGU dès cette désignation effectuée et avant tout accès à des services payants.

En attendant cette désignation, tout litige peut être adressé à l'Éditeur par email à contact@flagz.app en vue d'une résolution amiable. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable et sous réserve des dispositions légales applicables aux consommateurs, tout litige relatif aux présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.

13. Modifications des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution législative, réglementaire ou fonctionnelle du Service. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par notification dans l'Application ou par email, avec un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur. L'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

14. Dispositions diverses

1. Nullité partielle

Si l'une des stipulations des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

2. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité et les Normes de sécurité des enfants, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Service.

15. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@flagz.app.